L’avant-dernier point à l’ordre du jour du dernier conseil municipal de la mandature 2020-2026 concernait la proposition d’un bail commercial pour le restaurant de la Gare, situé dans la commune ...

Un commerçant étant rarement propriétaire du local dans lequel il exerce son activité, le bail commercial est un contrat fréquent dans le droit des affaires et des sociétés. Les règles à respecter ...

L’indemnité d’éviction en résidences de tourisme : un mécanisme au cœur des équilibres économiques et contentieux. Installer une conduite d’extraction pour un restaurant en copropriété lorsque le ...

Le bail commercial est adapté à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Lorsque le local n'est pas affecté administrativement à l'exercice de ce type d'activité, le bailleur ...