Dstorage a vu son contrat avec la Société Générale résilié après la réapparition de contenus illicites sur son site. Bien que la loi n'impose pas de surveillance, la Cour de cassation a confirmé que ...

Qu’est-ce que la loi Toubon ? Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon », est ...

La multiplication des activités indépendantes exercées parallèlement à un emploi salarié soulève des interrogations juridiques majeures quant au respect de l’obligation de loyauté. Par deux décisions ...

Une clause de confidentialité est une clause insérée dans un contrat de travail (CDI ou CDD) interdisant au salarié concerné de divulguer des informations confidentielles au sujet de son entreprise, ...

Leur établissement impose aux parties une vigilance particulière visant à garantir une sécurité juridique et une ...

« L’obligation de délivrance » est une obligation qui impose au fournisseur de délivrer la chose convenue. En matières informatiques, l’échec de nombreux projets en révèle la portée concrète.

Je suis un tuteur privé et j'ai signé un contrat avec une plateforme qui me met en relation avec des étudiants en échange d'un certain pourcentage. Les clauses du contrat sont les suivantes : • La ...

Certains employeurs n’ont visiblement pas renoncé à vouloir étendre leur pouvoir disciplinaire sur les salariés au-delà de leur activité professionnelle. Pour cela, ils invoquent très souvent une ...

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l’assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos ...

«Un contrat est la loi des parties.. C’est ce que l’on dit en droit pour expliquer qu’on doit le respecter. Un entrepreneur de Québec l’a appris à la dure en 2020, lui qui pensait invoquer la force ...

S’il est un sujet opérationnel que rencontrent régulièrement les praticiens de la commande publique, c’est bien celui de la modification des contrats. En effet, la vie des marchés publics et contrats ...

À partir de la prochaine rentrée scolaire, les établissements privés seront tenus de conclure un contrat annuel écrit avec les familles. Imposée par le ministère de l’Éducation nationale, cette mesure ...